TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2025
- ECLI
- ORTA_2508835_20250825
- Date
- 25 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 248 du code électoral, d'annuler les opérations électorales du 5 juillet 2025 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à la désignation de sept adjoints au maire. Par des pièces enregistrées le 5 août 2025, la commune de Saint-Chamas informe le tribunal que le conseil municipal a décidé, le 5 août 2025, d'abroger la délibération du 5 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à l'élection des adjoints de la liste A " vivre Saint-Chamas ". Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré. Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme K F, à M. L C, à M. H B, à Mme D N, à M. J O, à Mme M I, à M. E G et à la commune de Saint-Chamas. Fait à Marseille, le 25 août 2025. La magistrate désignée, Signé E. A La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2025
Référence
ORTA_2508835_20250825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel