TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 248 du code électoral, d'annuler les opérations électorales du 5 juillet 2025 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à la désignation de sept adjoints au maire.   
 Par des pièces enregistrées le 5 août 2025, la commune de Saint-Chamas informe le tribunal que le conseil municipal a décidé, le 5 août 2025, d'abroger la délibération du 5 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à l'élection des adjoints de la liste A " vivre Saint-Chamas ". 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme K F, à M. L C, à M. H B, à Mme D N, à M. J O, à Mme M I, à M. E G et à la commune de Saint-Chamas.  
 Fait à Marseille, le 25 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,