TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, l’association « Tous ensemble pour la Sambuy », M. E... B..., M. A... C..., M. H... D... et Mme F... G..., représentés par Me Laumet, demandent au Tribunal :  
 
1°) d’annuler le marché public de travaux de démantèlement de remontées mécaniques du site de la Sambuy ; 
 
2°) d’exiger de la commune de Faverges-Seythenex la communication de toutes les pièces du contrat ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Faverges-Seythenex somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, commune de Faverges-Seythenex conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, les travaux de démantèlement étant achevés ou presque achevés, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête au fond, à la condamnation des requérants à la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2026, l’association « Tous ensemble pour la Sambuy » déclare se désister de l’instance et demande de laisser à la charge des parties les sommes engagées par elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, la commune de Faverges-Seythenex conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement des requérants et mette à leur charge la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2.   L’association « Tous ensemble pour la Sambuy » et les autres requérants déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Faverges-Seythenex au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association « Tous ensemble pour la Sambuy ». 
 
Article 2 : La demande présentée par la commune de Faverges-Seythenex sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Tous ensemble pour la Sambuy », à M. E... B..., à M. A... C..., à M. H... D..., à Mme F... G..., à la commune de Faverges-Seythenex et à la société TPC maintenance. 
 
 
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.   
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.