TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation au titre de l’année 2025 pour un bien situé au 40 Rue des Croisades à La Grande Motte. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par décision du 4 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe d’habitation concernant le bien sis 64 situé au  
40 Rue des Croisades à La Grande Motte au titre de l’année 2025. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions concernant cette taxe. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
 
   
Fait à Montpellier, le 17 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
JP. Gayrard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 17 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret