TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au maire de Brie-Comte-Robert concernant une procédure d’expulsion dont il fait l’objet.   
 
 
Vu :  
l’acte d’huissier de justice dressé le 5 juillet 2024 ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code civil ;  
le code des procédures civiles d’exécution ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire de Melun a notamment ordonné à M. B... de quitter les parcelles numéro E1195, E1196 et E1197 situées chemin des Vignes à Brie-Comte-Robert dans un délai d’un an. Un commandement de quitter les lieux lui a été adressé par acte d’huissier le 5 juillet 2024 à la demande de la commune de Brie-Comte-Robert, agissant en vertu de l’ordonnance du 2 avril 2021 du juge judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par M. B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 6 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,