TA77Tribunal Administratif de MELUNRejetCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2508852_20260506
- Date
- 6 mai 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au maire de Brie-Comte-Robert concernant une procédure d’expulsion dont il fait l’objet. Vu : l’acte d’huissier de justice dressé le 5 juillet 2024 ; les autres pièces du dossier. Vu : le code civil ; le code des procédures civiles d’exécution ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire de Melun a notamment ordonné à M. B... de quitter les parcelles numéro E1195, E1196 et E1197 situées chemin des Vignes à Brie-Comte-Robert dans un délai d’un an. Un commandement de quitter les lieux lui a été adressé par acte d’huissier le 5 juillet 2024 à la demande de la commune de Brie-Comte-Robert, agissant en vertu de l’ordonnance du 2 avril 2021 du juge judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par M. B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Melun, le 6 mai 2026. La présidente, Signé : F. DEMURGER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2508852_20260506