TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, la société Agilis, représentée par Me Sinelnikoff, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le ministère des armées à lui verser la somme de 305 445, 05 euros, hors taxes, outre intérêts moratoires capitalisés, au titre des sommes visées dans le mémoire de réclamation relativement aux travaux réalisés et quantités mises en œuvre mais non rémunérés et révision de prix afférente ; 
 2°) en conséquence, arrêter le décompte général et définitif du marché à la somme de 9 194 447, 04 euros, hors taxes ; 
 3°) de condamner le ministère des armées à lui verser la somme de 50 000 euros, hors taxes au titre du préjudice indirect supporté par la société ; 
 4°) de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de l'exécution du contrat se situe sur la base Aérienne d'Evreux, dans le département de l'Eure. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Rouen et doit lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Agilis est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agilis et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème section, 
 P. BAILLY/3