TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l’atteinte grave et manifestement illégale à sa situation résultant de l’absence de récépissé, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sous 48 heures, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- sa demande de renouvellement de titre de séjour ayant été déposée avant l’expiration de son précédent titre de séjour, il bénéficie pleinement du droit à la délivrance d’un récépissé ; 
- le refus implicite de l’administration de lui délivrer ce document porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, notamment, le droit à la santé et le droit aux prestations sociales. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
3. Si, par la requête dont le tribunal est saisi, le requérant fait valoir que l’inaction du préfet du Nord le place dans une situation administrative et personnelle difficile, pour autant, il ne résulte pas de l’instruction, par les seules pièces produites, que la présomption d’urgence mentionnée au point précédent trouve à s’appliquer, ni même que les circonstances invoquées par le requérant permettent de caractériser une situation d’urgence telle qu’une mesure doive être prise dans les 48 heures. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille le 26 septembre 2025. 
 
 
 
 
La juge des référés,  
 
Signé, 
 
J. FEMENIA 
 
     La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,