TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025 Mme B... A..., représentée par Me Wystup, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce aux indemnités d’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732- 8 ». Et aux termes de l’article L. 614-6 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a fait obligation à Mme A... de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an, lui a été notifié le 20 janvier 2025 à 17h52 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par Mme A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 21 mai 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée. 
  
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
   
Fait à Cergy, le 6 février 2026. 
  
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.