TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Virnot, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du défaut d’octroi de la force publique pour permettre l’exécution de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 décembre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’état la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, la SCI Virnot déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Virnot indique expressément se désister de sa requête tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant du défaut d’octroi de la force publique pour permettre l’exécution de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 décembre 2024. Le désistement de la SCI Virnot étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Virnot. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Virnot et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 4 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,