TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par la société d’avocats KAMS, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire, ensemble la décision du 20 mai 2025 rejetant son recours gracieux ;  
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A..., représentée par la société d’avocats KAMS, demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer susvisé. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ». 
 
2. Par mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A..., qui demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer opposé par le préfet de la Loire-Atlantique, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions susvisées aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins d’annulation et d’injonction de la requête n° 2508874 de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2508874 de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
       J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,