TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux reçu le 3 février 2025 ; 
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire de 12 points.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».  
  
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros demandée par le ministre de l’intérieur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions du ministre de l’intérieur tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
  
Fait à Versailles, le 24 février 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
signé 
  
H. Lepetit-Collin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.