TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 avril 2025, portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour et valant refus d'enregistrement de cette demande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un document de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, soit à Me de Sa-Pallix en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, soit à elle-même dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.  
 Elle soutient que l'urgence est établie dès lors que la décision en litige la place dans une situation irrégulière et précaire, génératrice d'angoisse pour elle et pour ses proches, qu'elle ne peut exercer aucune activité professionnelle ce qui l'empêche de subvenir aux besoins de sa famille, qu'elle est exposée à un risque de placement en rétention et d'éloignement, que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe sur le territoire français, où résident son compagnon et ses enfants, cette urgence étant aggravée par le refus des services préfectoraux d'exécuter la décision rendue par le tribunal le 31 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante serbe, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 janvier 2025, au moyen du téléservice " demarches-simplifiees.fr ". Cette demande a fait l'objet d'un classement sans suite le 28 avril 2025. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de cette mesure de classement.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci " porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 4. Mme B se prévaut des conséquences sur sa situation personnelle et familiale du classement sans suite mentionné au point 1. Toutefois, elle n'apporte pas d'éléments permettant de caractériser l'existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat que cette mesure porterait à ses intérêts, alors notamment qu'elle n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour, qu'elle ne justifie pas d'une insertion particulière en France, où elle a d'ailleurs été condamnée en 2022 à une peine d'emprisonnement pour des faits de vol, qu'il ne résulte pas de l'instruction que son compagnon aurait obtenu le renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 17 juin 2021, et qu'en tout état de cause elle n'établit pas qu'elle ferait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il suit de là que la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'accorder l'aide juridictionnelle sollicitée, ni de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de classement en litige, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 28 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.