TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistementCitée 1×
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2508896_20260413
- Date
- 13 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 et 23 décembre 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise par France Travail le 7 novembre 2025 en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant de 3 997,93 euros.
Par des courriers adressés via télé-recours du 16 décembre 2025, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.
Par des courriers respectifs en date des 18 et 31 décembre 2025, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête dès lors que la médiation avec France Travail a abouti au règlement du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). »
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de l’instance dès lors qu’une médiation avec France Travail a abouti au règlement du litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à France Travail.
Fait à Montpellier, le 13 avril 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 avril 2026
La greffière,
M. C...Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3822 septembre 2025
DTA_2508897_20250922TA3413 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2508896_20260413
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2508896_20260413