TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, la société Geobathy, représentée par Me Balaÿ, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la CCI Vendée de communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les avantages relatifs de l'offre retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée en vue de la passation d'un marché de réalisation de levées bathymétriques pour les ports ;  
 2°) d'ordonner à la CCI Vendée de suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du contrat ;  
 3°) d'ordonner à la CCI Vendée de se conformer à ses obligations si elle entend poursuivre la procédure ;  
 4°) de mettre à la charge de la CCI Vendée une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, la CCI Vendée, représentée par Me Amon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Geobathy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Geobathy, représentée par Me Balaÿ, déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (CCI Vendée) a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'un marché de réalisation de levées bathymétriques pour les ports. A l'issue de la procédure, la société Geobathy a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la SARL Adequatic. Par sa requête, la société Geobathy demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article  
 L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la CCI Vendée de se conformer à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.  
 Sur le désistement d'instance :  
   2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Geobathy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions présentées par la CCI Vendée au titre de l'article L. 761-1 du CJA :  
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Geobathy la somme que demande la CCI Vendée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Geobathy.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CCI Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Geobathy, à la CCI Vendée et à la société Adequatic. 
 Fait à Nantes, le 4 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 P. LABOUREL         
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,