TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025 et des pièces enregistrées le 29 janvier 2026, la SCI PG 4S, représentée par son gérant, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 à raison du bien situé 16 chemin de Gagnac à Saint-Jory. 
  
  
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la SCI PG 4S déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la SCI PG 4S déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI PG 4S. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PG 4S et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,