TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRadiation
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2025
- ECLI
- ORTA_2508924_20250828
- Date
- 28 août 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite de sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique concernant le logement n°41 situé 2, résidence les Hautes Plaines aux Ulis (91940). Vu : - La requête n°2508920 enregistrée le 31 juillet 2025 au tribunal administratif de Versailles; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2508924 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2508920. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2508924 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP). Fait à Versailles, le 28 août 2025 La présidente de la 8ème chambre, signé F. Cayla N°25008924
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 août 2025
Référence
ORTA_2508924_20250828
Données disponibles
- Texte intégral