Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 648,32 euros correspondant aux indemnités d'occupation dues du 1er juin 2021 au 28 février 2025 en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique concernant le logement n°41 situé 2, résidence les Hautes Plaines aux Ulis (91940). Vu : - La requête n°2508921 enregistrée le 31 juillet 2025 au tribunal administratif de Versailles; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2508925 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2508921. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2508925 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP). Fait à Versailles, le 28 août 2025. La présidente de la 8ème chambre, signé F. Cayla N°25008925
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7828 août 2025Cette décision
ORTA_2508925_20250828
- TA388 décembre 2025ORTA_2508921_20251208
- TA598 avril 2026ORTA_2508925_20260408
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.