TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, le fonds de dotation de l'ADSEA des Hautes-Alpes, représenté par Me Pellegrin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de préemption de la commune de Gap n° D2025_06_297 en date du 02 juin 2025 sur le bien immobilier, constitué d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, sis 86 route des Eyssagnières 05000 Gap ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Gap une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 
 
3. Le fonds de dotation de l'ADSEA a présenté une requête à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2508925 du 07 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Le courrier de notification de cette ordonnance, en date du 07 août 2025, adressé à au fonds de dotation de l'ADSEA des Hautes-Alpes, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d’une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’en être désisté. L’ordonnance précitée a été notifiée au fonds de dotation de l'ADSEA le 07 août 2025 et à son conseil le même jour, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative dite « Télérecours ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, le fonds de dotation de l'ADSEA est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du fonds de dotation de l'ADSEA. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds de dotation de l'ADSEA, à la commune de Gap, au département des Hautes-Alpes et au préfet des Hautes Alpes. 
 
 
Fait à Marseille, le 15 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
J. L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.