TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A C, représenté par Me Apelbaum, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie dès lors que la décision attaquée porte directement atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie professionnelle en ce qu'il est contraint, à chacun de ses déplacements, d'entrer dans l'espace Schengen par les seuls points d'entrée situés sur le territoire néerlandais, et est systématiquement interpellé, placé en observations et interrogé par les forces de police néerlandaises ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2018/1861 ; 
 * elle méconnaît l'article 39 du règlement (UE) 2018/1861 et les articles R. 231-5 et R. 231-11 du code de la sécurité intérieure. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2508940, enregistrée le 22 mai 2025, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen, M. A soutient que cette décision porte directement atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie professionnelle en ce qu'il est contraint, à chacun de ses déplacements, d'entrer dans l'espace Schengen par les seuls points d'entrée situés sur le territoire néerlandais, et est systématiquement interpellé, placé en observations et interrogé par les forces de police néerlandaises. Toutefois, au regard des pièces produites, M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Fait à Cergy, le 28 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2508945