TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal  
 
1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Nouvelle-Aquitaine a mis fin à son contrat de sécurisation professionnelle ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’agence France Travail Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa situation ; 
 
3°) « de dire que cette annulation pourra produire ses effets rétroactivement, notamment sur ses droits ».  
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
2.  Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. ». Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle notamment : / (…) 8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L 5427-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-1 de ce code : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ».  
 
3.  Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail, à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage . Ainsi, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à des allocations versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relevant du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail, qui a succédé à Pôle Emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 
 
4.  Mme B...  a saisi le tribunal administratif d’un litige relatif à la cessation de ses droits au titre d’un contrat de sécurisation professionnelle et au réexamen de sa situation. Le service du versement des allocations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle relevant, en application des dispositions précitées, du régime conventionnel d’assurance chômage, la juridiction administrative n’est dès lors manifestement pas compétente pour connaître des litiges relatifs à l’attribution, la cessation ou la récupération de cette prestation. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
O R D O N N E : 
 
 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information à France Travail Nouvelle-Aquitaine. 
  
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2026.  
  
 
 
Le président du tribunal  
    
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
  Pour expédition conforme, 
La greffière