TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B... conteste le rapport établi le 5 septembre 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2508373 du 1er septembre 2025 afin d’examiner l’état de l’immeuble situé 6 chemin d’Houdain sur la commune de Mazingarbe (Pas-de-Calais). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
 
2. Le rapport dressé par l’expert désigné par le président du tribunal en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours en annulation ou en réformation. La demande de Mme B... est donc manifestement irrecevable par son objet même, et, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, et de rejeter la requête. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 30 octobre 2025 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
 J-M. Riou 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,