TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Coffignal demande au juge des référés  sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de la justice administrative. 
 2°) de condamner l'Administration à lui verser la somme de 1.200, 00 € au titre des frais engendrés pour sa défense, de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a présenté le 25 janvier 2025 une demande de rendez-vous en vue d'une demande de titre de séjour mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous malgré de nombreuses relances adressées à la préfecture, ce qui la prive d'exercer une activité professionnelle. Elle précise qu'elle est mariée à un ressortissant français depuis Mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. En l'espèce, Mme B, ressortissante camerounaise entrée en France en décembre 2021, fait valoir qu'elle a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 25 janvier 2025 afin de solliciter un titre de séjour au séjour, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Toutefois, ces démarches de la requérante en vue d'obtenir un rendez-vous pour solliciter un premier titre de séjour demeurent récentes et les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 31 juillet 2025  
 La juge des référés, 
 D. JOURDAN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2508951