TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Sero Mora, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est contraint de vivre séparé de son épouse ; 
 - il résulte de la décision dont il demande la suspension des conséquences personnelles et psychologiques importantes, aggravées par la durée probable d'une procédure au fond, alors qu'il est âgé de 76 ans ;    
 - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision querellée ;  
 * la décision attaquée applique un barème rigide, sans tenir compte des spécificités du dossier ; 
 * la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 23 mai 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2508951 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien, né en 1949, a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son épouse C, née en 1951. Le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial par décision du 18 février 2025. Le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de sa demande de regroupement familial, le requérant fait valoir, qu'il est contraint de vivre séparé de son épouse et que la décision dont il demande la suspension a des conséquences personnelles et psychologiques importantes, aggravées par la durée probable d'une procédure au fond, alors qu'il est âgé de 76 ans. Toutefois, le requérant n'assortit pas ce moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, si la décision de refus en litige a pour effet de maintenir la famille séparée pendant le temps nécessaire à l'instruction de la requête en annulation visée ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction que ce refus porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision querellée du 18 février 2025 soit suspendue sans attendre le jugement de cette requête au fond. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône et, par voie de conséquence, l'ensemble de ses conclusions accessoires. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Charbit 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier