TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2508952_20260123
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son maintien sur un emploi de vacataire alors qu’il pouvait bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, majorée des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l’office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 5 janvier 2026, M. B... a indiqué se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ». 2. Par un mémoire du 5 janvier 2026, M. B... a indiqué se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte de son désistement à M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
ORTA_2508952_20260123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel