TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet dirigé contre son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement du forfait post stationnement d'un montant de 225 euros émis par le comptable de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division et, d'autre part, l'annulation de l'amende.  
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 2 avril sous le n° 2508968 par laquelle M. B demande l'annulation de l'amende ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2508966 et n° 2508968 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 3. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ". 
 4. Il résulte des pièces du dossier que M. B conteste des décisions de forfait post stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre les dossiers de la requête de M. B au tribunal du stationnement payant.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal du stationnement payant.  
 Fait à Paris, le 4 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 J.-P. Dussuet/12-1, 2508968/12-1