TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler une décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu d’un montant de 26 644,02 euros de revenu de solidarité active ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui verser « un minimum pour vivre ».  
 
Par une lettre du 25 juillet 2025, M. A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ». Aux termes de l’article R. 612 1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». ll résulte de ces dispositions qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas d’impossibilité, tout document apportant la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication. L’invitation à régulariser doit impartir au requérant un délai pour verser ces éléments au dossier, en précisant qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable dès l’expiration de ce délai. 
 
3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont il demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 25 juillet 2025, retourné au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 25 août 2025, le requérant n’a ni produit la décision attaquée ni justifié d’une impossibilité pour lui de la produire. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en est adressée au département des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
C.TUKOV 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,