TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2508977_20250728
- Date
- 28 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône a refusé d'accorder à sa fille B l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément. Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête introduite devant le tribunal administratif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. Fait à Lyon, le 28 juillet 2025. La présidente du tribunal, Cécile Mariller La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2025
Référence
ORTA_2508977_20250728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel