TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 21 novembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif aux conditions d’hébergement de son épouse au centre pour personnes âgées des hôpitaux civils de Colmar et sollicite sa « libération ».  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
 
Par sa requête, M. A... conteste les conditions d’hébergement de son épouse par le centre pour personnes âgées des hôpitaux civils de Colmar. Eu égard à ses termes, la requête de M. A... doit être regardée comme ayant été présentée en son nom propre. Or, il ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel pour présenter les conclusions susvisées. En tout état de cause, il n’est pas établi ni même allégué que l’épouse du requérant serait une majeure incapable et que l’intéressé serait son représentant légal. Il s’ensuit que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2025.  
  
  
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,