TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 2505340 du 26 mai 2025 la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. C..., enregistrée la requête enregistrée le 9 mai 2025.  
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 26 mai 2025, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son expulsion vers l’Algérie ou tout autre pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou dans lequel il prouve être légalement admissible et dans lequel il n’établit pas que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou y être exposé à des traitements contraire à l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de suspendre l’exécution de l’arrêté d’expulsion et fixant le pays de renvoi en date du 30 avril 2025 pris par le préfet des Yvelines.  
 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Il résulte des pièces du dossier que la requête de M. C... se borne à faire état de ses attaches familiales en France, de son état de santé et des conséquences de l’arrêté d’expulsion du 30 avril 2025 pris par le préfet des Yvelines sur sa situation. Toutefois, la requête ne présente aucun moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M. C..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
Fait à Montreuil, le 22 avril 2026.  
  
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.