TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au Mans Métropole de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues sur le lot n° 2 à l'issue de la procédure de mise en concurrence lancée en vue de la passation d'un marché public de travaux ayant pour objet la requalification des rues Léopold Gouloumès, Célestin Freinet, de la Basse Lande et de l'esplanade de la Liberté à Champagné (lot n° 2) ;  
 2°) en tout état de cause, d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation de ce lot ;  
 3°) de mettre à la charge du Mans Métropole la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, Le Mans Métropole, représentée par Me Marchand, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Le Mans Métropole au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées par le Mans Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par un avis d'appel public à la concurrence du 9 février 2025, Le Mans Métropole a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché public de travaux relatif à la requalification des rues Léopold Gouloumès, Célestin Freinet, de la Basse Lande et de l'esplanade de la Liberté à Champagné. Par courrier du 14 mai 2025, la société Bouygues Energies Service a été informée de ce que son offre déposée pour le lot n° 2 (" Eclairage public/ Télécommunications ") avait été rejetée et de ce que le marché avait été attribué à la société SPIE CityNetworks. Par sa requête, la société Bouygues Energies et Services demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler tous les actes de rapportant à cette procédure de mise en concurrence.  
 Sur le non-lieu à statuer :  
   2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, par décision du 3 juin 2025, Le Mans Métropole a déclaré la procédure litigieuse sans suite. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du Mans Métropole, la somme que demande la société Bouygues Energies et Services au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Bouygues Energie et Services sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bouygues Energies et Services sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Energies et Services et au Mans Métropole. 
 Fait à Nantes, le 4 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 P. LABOUREL         
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,