TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. A... demande au juge des référés : 
 
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde a cessé de lui verser son revenu de solidarité active (RSA) ; 
 
d’enjoindre à la CAF de la Gironde de rétablir le versement de ce RSA à hauteur de 668,40 euros mensuels jusqu’à l’intervention du jugement au fond. 
 
M. A... soutient que : 
- l’urgence est caractérisée au regard de la situation de détresse vitale et médicale dans laquelle la décision contestée le place ; 
- la décision litigieuse est entachée de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité dès lors notamment que : 
° le montant des versements est incohérent ; 
° elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. 
 
 
Vu : 
-                 les autres pièces du dossier ; 
-                 la requête au fond n°2508921. 
 
Vu : 
le code de l’action sociale et des familles ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bilate pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
En se limitant à relever une supposée incohérence des versements de son RSA, et une méconnaissance des articles L. 262-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont il se borne à résumer les dispositions, M. B... A... n’assortit aucun de ses moyens de précisions nécessaires pour en apprécier la portée. Par suite, sa demande, telle qu’elle est soumise au juge des référés, est manifestement mal fondée et doit ainsi être intégralement rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
X. BILATE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,