TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A... demande  au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 18 septembre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis l’a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ; 
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ». 
   
 L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Seine-Saint-Denis : Montreuil (…) ». 
   
 La requête de Mme A... tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’assurer son relogement, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E 
   
    
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif  de Montreuil et à Mme B... A.... 
 Fait à Melun, le 8 juillet 2025. 
 Le Premier vice-président, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière,