TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros H.T. au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... A... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 2 octobre 2025, le conseil de M. B... A... informe le tribunal du décès de ce dernier et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
«(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par une lettre, enregistrée le 2 octobre 2025, le conseil de M. B... A... a informé le tribunal du décès de ce dernier et a conclu au non-lieu à statuer sur la requête. Ces conclusions à fin de non-lieu présentées par le conseil du requérant doivent être regardées comme un désistement d’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. C... B... A..., à Me Pafundi et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 11 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 6ème section, 
  
  
  
  
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.