TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 502405 du 10 juin 2025, enregistrée le 31 juillet 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée le 30 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans,   M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser les honoraires d'avocat et autres frais qu'il a dû exposer suite à une erreur dans la notification des voies et délais de recours par le tribunal administratif d'Orléans. 
 Il fait valoir que : 
 - le jugement n° 2200974 du 8 février 2023 du tribunal administratif d'Orléans lui a été notifié avec une mention erronée des voies et délais de recours ; 
 - l'appel qu'il a formé devant la cour administrative d'appel de Versailles a été transmis au Conseil d'Etat par une ordonnance n° 23VE00531 du 12 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.