TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme C D épouse B A, représentée par Me Montheil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 13 mars 2025 et du 4 juin 2025 par lesquelles le consul général de France à Tunis et la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ont rejeté sa demande de visa ; 
 2°) de mettre à la charge du consulat général de France à Tunis la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Yves Gonneau, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ". 
 2. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la requête de Mme D au tribunal administratif de Nantes.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B A et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau