TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les titres de perception du 14 novembre 2025 n° AQUI 25 2900003747 et n° AQUI 25 2900004685 relatifs à des indus sur rémunération des mois d’août et octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de lui rembourser les prélèvements illégaux estimés à 9 054,90€ ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2.  Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…)». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... A... est affectée en tant qu’agente à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au sein du site situé 11 rue des deux communes 93100 Montreuil. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celui du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... A... au tribunal administratif de Montreuil.  
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B... A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B... A....  
 
Fait à Bordeaux, le 17 mars 2026 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière