TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la SAS MRA GROUPE (ECAIR), représentée par Me Giboire, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner, sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative, l’Agence nationale de l’habitat à verser une provision de 49 710 euros à la société Sanso Longchamp Asset Management, ou subsidiairement, à M. A... ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SAS MRA GROUPE (ECAIR) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)". 
 
 
 
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SAS MRA GROUPE (ECAIR) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS MRA GROUPE (ECAIR). 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MRA GROUPE (ECAIR) et à l’Agence nationale de l’habitat. 
   
Fait à Versailles, le 26 mars 2026.  
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.