TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, l’INDIVISION A..., représentée par Me Smirou, avocate, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 85 111 euros au titre du mois de novembre 2024. 
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Par un acte en date du 12 décembre 2025, enregistré le même jour, l’INDIVISION A..., représentée par Me Smirou, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le désistement de l’INDIVISION A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’INDIVISION A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’NDIVISION A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 décembre 2025. 
 
Signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.