TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A, représenté par  
 Me Houessou Segbegnon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer son titre de séjour sous 2 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il était titulaire d'un titre de séjour expirant le 18 avril 2024 ; il a pris rendez-vous deux mois avant le délai d'expiration pour son renouvellement ; des difficultés informatiques notamment d'accès au service en ligne ont retardé le traitement de son dossier ; le 3 octobre 2024 une notification de clôture de l'instruction de sa demande lui a été adressée par le site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ; en réponse à un courrier recommandé avec avis de réception adressé le 3 avril 2025, il a reçu un message lui indiquant que son dossier a été clôturé parce qu'il aurait mal renseigné les rubriques sur le site de l'ANEF ; il n'a plus accès à son espace ANEF dès lors que son titre de séjour a expiré depuis plus de 9 mois ; la famille du requérant doit effectuer un voyage hors de France dès le 15 juillet 2025 et le titre de séjour ou un récépissé autorisant la sortie et le retour sur le territoire français s'avère nécessaire. 
 - l'absence de titre de séjour constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article  
 L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Pour justifier de l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A soutient qu'il était titulaire d'un titre de séjour expirant le 18 avril 2024 ; qu'il a pris rendez-vous deux mois avant le délai d'expiration pour son renouvellement ; que des difficultés informatiques notamment d'accès au service en ligne ont retardé le traitement de son dossier ; que le 3 octobre 2024 une notification de clôture de l'instruction de sa demande lui a été adressée par le site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ; qu'en réponse à un courrier recommandé avec avis de réception adressé le 3 avril 2025, il a reçu un message lui indiquant que son dossier a été clôturé parce qu'il aurait mal renseigné les rubriques sur le site de l'ANEF ; qu'il n'a plus accès à son espace ANEF dès lors que son titre de séjour a expiré depuis plus de 9 mois ; que la famille du requérant doit effectuer un voyage hors de France dès le 15 juillet 2025 et le titre de séjour ou un récépissé autorisant la sortie et le retour sur le territoire français s'avère nécessaire. 
 4. Il résulte toutefois de l'instruction qu'alors que M. A dispose de la possibilité de présenter une demande, sur le fondement de la procédure de suspension régie par l'article  
 L. 521-1 du code précité, et que le requérant ne conteste pas que son titre de séjour a expiré le  
 18 avril 2024, soit depuis plus d'un an, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,