TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Dandaleix, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, intervenue le 10 février 2025 ;   
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir sous huit jours d'un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, ou, à titre infiniment subsidiaire, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée en présence d'une demande de renouvellement de certificat de résidence ; en tout état de cause, la décision attaquée la place dans une situation de grande précarité, puisqu'elle risque de perdre son emploi et sa seule source de revenus ou même d'être éloignée du territoire français ;  
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 . elle est insuffisamment motivée ;  
 . elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne lui ayant pas permis de présenter des observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . elle a été prise en violation du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;  
 . elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2506164, enregistrée le 8 avril 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 26 juillet 1994, est entrée en France le 26 juin 2022 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " salarié ". Elle a ensuite été munie d'un certificat de résidence portant la même mention, valable jusqu'au 11 décembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 10 octobre 2024. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait, à Cergy, le 26 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.