TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A B, représenté par                                      Me Levildier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais irrépétibles et non compris pour les dépens par application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en désistement, enregistrés les 22 août et 15 septembre 2025,                              M. B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par deux mémoires, enregistrés les 22 août et 15 septembre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2025. 
 La présidente de formation de jugement, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2509023/6-1