TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal, Mme B A, représentée par Me Frery, avocate, a demandé au tribunal qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2400251 rendu le 3 juin 2025 par le tribunal. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2400251 du 3 juin 2025 du tribunal a été exécuté. 
 Elle fait valoir qu'elle a, le 22 juillet 2025, délivré à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juillet 2025 au 21 juillet 2029. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un jugement n° 2400251 du 3 juin 2025, le tribunal a, à la demande de Mme A, en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il est constant que, le 22 juillet 2025, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a délivré à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juillet 2025 au 21 juillet 2029. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2400251 du 3 juin 2025. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2400251 du 3 juin 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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