TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’être dégrevé de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2025 pour un bien sis 75 quai de l’angle à Leucate. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».  
2. A l’appui de ses conclusions tendant à être dégrevé de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2025 pour un bien sis 75 quai de l’angle à Leucate, M. A... ne présente aucun moyen mais se borne à produire un mandat de gestion locative et un bail de meublé, au demeurant signés respectivement les 27 août et 6 novembre 2025 seulement. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... par application du 4° de l’article  
R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier le 5 janvier 2026 2025. 
 
                                               Le président, 
                                                 J-P Gayrard 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 janvier 2026, 
Le greffier,  
 
 
F. Balicki