TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2025 et le 21 août 2025, M. A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône sur son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de son recours amiable ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision du 24 juillet 2025 en tout état de cause définitive. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet et à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
3. M. B... indique dans un mémoire enregistré le 21 août 2025 que seul un logement éloigné de la commune de Vitrolles lui a été proposé à la suite de sa reconnaissance comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence, alors que, selon lui, cette commune serait la seule adaptée à sa situation. L’intéressé a été invité à régulariser sa demande en saisissant le tribunal par requête distincte dans les conditions prévues à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, les conclusions présentées par M. B... dans cette instance tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités doivent être rejetées comme irrecevables. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025. 
 
Le premier vice-président, 
  
  
 signé 
 
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier,