TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Ard Com, représentée par Me Hamon, demande : 
 
1°) la restitution de la somme de 322 023 euros au titre du crédit d’impôt recherche des exercices des années 2021 à 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée le 19 septembre 2025 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord qui n’a pas produit. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société Ard Com déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2. Le désistement de la requête de la société Ard Com est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ard Com.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ard Com et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 22 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
P. Hamon. 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,