TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2509047_20260416
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A..., représenté par la selarl d’avocats Dehan & Schinazi, demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer des points suite aux infractions des 24 octobre et 19 décembre 2023 ; - d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points illégalement retirés ; - d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ». Dans son mémoire enregistré le 24 novembre 2025 M. A... déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au Ministre de l'intérieur . Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026 Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2026
Référence
ORTA_2509047_20260416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel