TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2025, 29 décembre 2025 et 8 janvier 2026, Mme A... B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner l’Etat de lui verser à titre provisionnel la somme de 20 000 euros dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 13 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité Mme B..., sur le fondement de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, à régulariser sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Toulouse, le 9 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
  
 
 
 
Sylvie Cherrier 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière