TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces enregistrées le 22 décembre 2025, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Amri, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 9 décembre 2025 lui refusant l’octroi d’un titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente de l’instruction, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
- si elle bénéficie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste d’agent administratif, son employeur conditionne son recrutement à la régularisation de sa situation administrative, en maintenant son offre jusqu’au 31 décembre 2025 seulement et en précisant qu’il s’agit de la dernière tentative de recrutement la concernant ; compte tenu des délais de jugement au fond, l’absence de suspension entraînerait la perte définitive de cette opportunité professionnelle ; 
- le seul revenu mensuel net moyen de son mari d’environ 1 450 euros, avec un loyer de 717,23 euros, laisse à la famille, composée d’un couple et de leurs deux enfants de 14 ans et de 18 ans, un reste à vivre la plaçant sous le seuil de pauvreté ; la privation de son salaire de 1 896, 63 euros bruts mensuel maintient l’ensemble de la famille dans une précarité financière grave, alors que la suspension de la décision refusant de lui octroyer le titre de séjour sollicité lui permettrait l’accès immédiat à l’emploi et un triplement du reste à vivre du foyer ;    
- sa précarité administrative porte atteinte à l’équilibre familial et à l’intérêt de son enfant mineur, âgé de quatorze ans et scolarisé en France depuis plusieurs années, qui nécessite un accompagnement parental quotidien que le père, en raison de son activité professionnelle, ne peut assurer seul ; le refus qui lui est opposé la place dans une situation de stress incompatible avec un encadrement complet et serein de ses enfants ; 
 
en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’une promesse d’embauche ; elle a suivi et achevé une formation d’auxiliaire de vie qui entre dans la catégorie des métiers en tension (CODE T2A60), qu’elle a financée et pour laquelle elle continue à payer des mensualités jusqu’au 5 octobre 2027 ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; son époux, avec lequel elle est mariée depuis vingt-trois ans, est titulaire d’un titre de séjour « salarié » valable jusqu’en 2026 ; elle est présente de manière continue, avec son époux et leurs deux enfants, sur le territoire français depuis six ans ; la famille n’a plus d’attaches effectives en Algérie ; elle entretient des liens étroits avec sa sœur et ses deux frères sur le territoire français ; l’absence de visa de long séjour lors de son entrée en France ne fait pas obstacle à sa régularisation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant  
 
Vu : 
 - la requête n° 2509038 enregistrée le 22 décembre 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... épouse C..., ressortissante algérienne née le 16 avril 1973 à Tizi Ouzou (Algérie), est entrée en France, pour la dernière fois, le 13 juin 2019 munie d’un passeport revêtu d’un visa court séjour à entrées multiples valable du 24 décembre 2018 au 21 juin 2019. Le 28 février 2020, Mme B... épouse C... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 décembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. La requérante, qui n’établit pas avoir exécuté cette mesure administrative, a de nouveau sollicité, le 23 septembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour en France en faisant notamment valoir l’ancienneté de sa résidence et de ses liens personnels et familiaux. Par une décision du 9 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne, qui a considéré que la demande de l’intéressée pouvait être examinée, au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l’article 6 5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a refusé de lui octroyer le titre de séjour sollicité. Mme B... épouse C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
4. Il résulte de l’instruction que Mme C..., qui a fait l’objet d’un arrêté du 17 décembre 2020 portant refus d’admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 février 2022, n’a pas exécuté cette mesure d’éloignement et ne s’est jamais vu délivrer de titre de séjour depuis son entrée en France le 13 juin 2019, de sorte qu’il lui appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. A cet égard, Mme C..., qui ne justifiait pas d’un droit au séjour l’autorisant à travailler à la date de la décision attaquée, en se bornant à se prévaloir d’une possibilité de régularisation de sa situation administrative par un contrat de travail à durée indéterminée et des difficultés financières qui résulteraient de cette absence de régularisation pour l’ensemble de sa famille ne fait, en réalité, pas état d’une situation personnelle et familiale résultant de l’exécution de la décision lui refusant l’octroi du titre de séjour sollicité et ne justifie donc pas de telles circonstances. Au demeurant, la mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’intéressée plus de trois ans auparavant ne peut, en vertu des dispositions des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faire l’objet d’une mesure de surveillance afin de permettre son exécution forcée. Dans ces conditions, Mme B... épouse C... ne peut être regardée comme justifiant que la décision qu’elle conteste porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions citées au point 2. 
 
5.  Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, il y a lieu de rejeter la requête de l’intéressée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... épouse C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... épouse C.... 
  
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
  
  
  
Fait à Toulouse, le 9 janvier 2026. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
B. LE FIBLEC 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation la greffière,