TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Navy, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite portant refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Navy, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Navy déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Navy, se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour sollicité. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Pas-de-Calais.  
 
 
Fait à Lille, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
Signé 
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,