TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 mai et 6 juin 2025, M. et Mme E... et A... B..., représentés par Me Bour, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté n°PC 92012 24 0030 du 8 novembre 2024 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a accordé un permis de construire à M. C... D..., ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux présenté le 20 janvier 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, M. D..., représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête formée par M. et Mme B... et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2025, M. D... demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et conclut à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E... et A... B..., à M. C... D... et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.