TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, et deux mémoires, enregistrés les 30 mai et 3 octobre 2025, la société civile immobilière Clichy Bac, représentée par Me Cassin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024, confirmé le 17 mars 2025 sur recours grâcieux, par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCCV Clichy Logements le permis de construire n° 092 024 24 D 0006 portant sur la démolition de constructions existantes et la construction de trois bâtiments d’habitation, de quatre commerces, d’une crèche et d’un parking en sous-sol sur un terrain situé 11 rue Jeanne d’Asnières à Clichy-la-Garenne ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistré le 1er août 2025 et le 26 janvier 2026, la SCCV Clichy Logements, représentée par Me Guinot conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur le fondement de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande que soit mise à la charge de SCI Clichy Bac la somme de 8 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Par un courrier du 5 mars 2026, la SCI Clichy Bac a déclaré se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ».  
Par le courrier susmentionné, la SCI Clichy Bac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCCV Clichy Logements présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Clichy Bac. 
 
: 
Les conclusions de la SCCV Clichy Logements présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Clichy Bac, à la commune de Clichy-la-Garenne et à la SCCV Clichy logements. 
 
Fait à Cergy, le 7 avril 2026 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.